Bien plus qu’une simple formalité, la mise en demeure est une étape importante dans la procédure de recouvrement des créances professionnelles. Il s’agit d’un acte officiel et formel permettant à une entreprise de rappeler à son débiteur ses obligations quand celui-ci n’a pas encore respecté sa part du contrat.
Concrètement, la mise en demeure correspond à un avertissement qui somme le client en retard ou en défaut de paiement de régler sa dette. Le caractère juridique de la démarche suppose absolument que celle-ci doit être faite dans les règles de l’art.
Retards et défauts de paiement : quand faut-il procéder à la mise en demeure d’un client ?
La mise en demeure de payer est l’étape qui suit après la relance. Elle découle du fait que le débiteur n’a pas encore exécuté ses obligations malgré les rappels qui lui ont été envoyés. En procédant ainsi, l’entreprise adresse un avertissement préalable au client avant d’engager une action en recouvrement. En général, cette approche suffit à régler le litige dû à un retard ou à un défaut de paiement.
Une procédure de mise en demeure facture impayée ne peut être enclenchée que si toutes les conditions cumulatives à propos de la créance concernée sont remplies. L’acte ne peut être légalement valable et valide que si la dette ou la créance est :
- Certaine : l’existence de la créance est avérée et prouvée (la facture). Elle est donc incontestable.
- Liquide : la dette est évaluée en argent ou revêt un caractère permettant une évaluation monétaire.
- Exigible : la créance est arrivée à échéance, car la date butoir de paiement est dépassée et que la dette peut donc être réclamée.
Il convient de préciser qu’une entreprise n’est pas obligée de passer par la mise en demeure pour obliger un client à respecter ses obligations. Elle peut, en effet, immédiatement recourir à une assignation en justice quand il s’avère que la relance est restée sans effet.
Quelle est la démarche à suivre pour l’élaboration et l’envoi de la lettre de mise en demeure ?
Un courrier ou une lettre de mise en demeure doit absolument contenir les informations et les mentions qui officialisent et formalisent l’acte d’avertissement. La date de rédaction, les coordonnées du destinataire et de l’expéditeur, l’exposé de la situation litigieuse, la demande de résolution du litige, le délai de régularisation et la signature de l’expéditeur doivent être clairement indiqués sur le document. En outre, la pièce doit également afficher la mention « mise en demeure ».
En ce qui concerne l’envoi du courrier, il peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.
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